Pour un Parlement au-dessus de tout soupçon

Alors qu’en Europe un citoyen quelconque condamné par un tribunal ne peut adopter d’enfant, ni exercer dans la fonction publique, y compris au sein du Parlement européen, rien n’empêche un politique condamné de pouvoir être élu au Parlement européen, et cela même s’il a été jugé coupable pour un délit grave.

En Italie, il y a environ deux ans, 350 000 citoyens ont signé une loi d’initiative populaire (prévue par la Constitution qui exige pour cela au moins 50 000 signatures) qui prévoyait entre autres l’inéligibilité au Parlement de personnes ayant subi une condamnation. Mais ce projet gît depuis dans un tiroir du Sénat italien parce que ses membres, non choisis par les citoyens mais incorporés dans des listes électorales bloquées dressées par les partis (au mépris de la séparation des pouvoirs) ont apparemment des choses plus importantes à faire. Ainsi, approuver les lois qui intéressent le Premier ministre (telle la loi dite « Lodo Alfano », qui prévoyait l’immunité du Premier ministre, texte approuvé en tout juste dix jours et déclaré ensuite inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle italienne).

J’ai donc décidé de lancer une pétition

(http://www.andreadambra.eu/ ?s=parlamento+europeo+pulito)

demandant la modification de l’Acte concernant l’élection des eurodéputés du 20 septembre 1976 pour y inscrire l’inéligibilité des condamnés, et ce dans le but d’uniformiser la législation au niveau européen et d’interdire aux condamnés l’accès au Parlement européen.

En ce moment, la Commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) est déjà en train de discuter une proposition de modification de cet acte (le rapporteur est l’eurodéputé anglais Andrew Duff (ALDE). Le projet porte sur l’âge minimum des électeurs et des candidats, mais il ne fait aucunement référence à l’inéligibilité des condamnés.

Nous demandons que l’inéligibilité des condamnés soit inscrite dans cette proposition de modification (comme prévu par l’Article 223 du Traité CE).

Cet acte aujourd’hui ne fait aucune référence à ce sujet et renvoie aux États membres, qui légifèrent de façon très différente. La conséquence est que le Parlement européen abrite encore aujourd’hui plusieurs condamnés de droit commun.

Quelques exemples :

 Vito Bonsignore (PPE), condamné à deux ans de prison pour tentative de corruption liée à l’appel d’offre de l’Hôpital de la ville italienne d’Asti ;

 Mario Borghezio (ELD), reconnu coupable d’incendie criminel pour avoir mis le feu, lors d’un « raid d’autodéfense », à des biens d’immigrés qui dormaient sous un pont à Turin, et condamné à 2 mois et 20 jours de prison, peine commuée en une amende de 3 040 euros ;

 Aldo Patriciello (PPE), condamné à quatre mois de prison pour financement illégal : au début des années 1990, il a donné 16 millions de lires italiennes à un « ami politique » ;

 Nick Griffin (NI), condamné pour incitation à la haine raciale pour du matériel de négation de l’Holocauste ;

 Jean-Marie Le Pen (NI), condamné plusieurs reprises pour racisme ou incitation à la haine raciale.

Le prochain mois de septembre, la commission AFCO devrait terminer l’examen du texte et en décembre celui-ci devrait passer à l’assemblée plénière pour le vote final. Si aucun membre de la Commission AFCO ne devait proposer la modification que des milliers de citoyens ont demandé par e-mails, les eurodéputés italiens du groupe ALDE ont promis qu’ils s’en chargeraient en assemblée plénière.

Pendant ce temps, quatre eurodéputés de trois différents groupes politiques, Sonia Alfano (ALDE), Rosario Crocetta et Rita Borsellino (S&D) et Eva Joly (Verts) ont présenté il y a quelque jours une déclaration écrite « sur un parlement au-dessus de tout soupçon » en demandant que :

 les attributions législatives ne soient pas être exercées par des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation, même en première instance et même si la sentence n’entraîne pas l’exclusion de la fonction publique ;

 les candidats aux élections européennes n’aient pas été condamnés pour corruption, manquement à une fonction d’ordre public, incitation au racisme ou délits ou crimes liés à la participation à des groupes mafieux, à la criminalité organisée ou au terrorisme.

Si elle est signée par la majorité simple des 736 eurodéputés (ce que nous espérons), elle sera publié et transmise au président du Parlement et représentera la position officielle du Parlement européen – un signal fort car seul le Parlement peut prendre l’initiative de modifier l’acte de 1976.

Nous espérons que vous serez nombreux à soutenir cette initiative en envoyant vos mails à vos élus en Europe,

(http://www.europarl.europa.eu/members/public/geoSearch/zoneList.do ?country=FR&language=FR)

ainsi qu’à la Commission des Affaires Constitutionnelles

(ip-AFCO@europarl.europa.eu)

et à celle des Pétitions

(https://www.secure.europarl.europa.eu/parliament/public/petition/secured/submit.do ;jsessionid=20DD738112AA5D9AC42B0C2D3FC8340F.node2 ?language=FR)

Merci !

Andrea D’Ambra

Journaliste italien

http://www.andreadambra.eu/ ?s=parlamento+europeo+pulito